Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et le Domaine Alice Hartmann, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-5480 Wormeldange, 72-74, rue Principale, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B56948, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions (ci-après la « Société »).
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans autre formalité que d’en informer le client moyennant un préavis d’un (1) mois. A défaut d’opposition ou de résiliation par le client endéans un (1) mois à compter de la réception, les conditions générales sont censées être acceptées.
En cas de changement des conditions générales, la nouvelle version des conditions générales s’applique à toute offre ou commande effectuée après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales. Les commandes effectuées avant cette date restent soumises aux conditions générales en vigueur à la date de la passation de la commande. En cas de contrat consécutif (allocation) portant sur plusieurs années, la nouvelle version des conditions générales s’applique de plein droit dès qu’elles ont été mises à jour, sauf pour le client de s’y opposer par écrit.
Au sens des présentes conditions générales, est considéré comme client consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Au sens des présentes conditions générales, un professionnel désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité professionnelle.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent quelle que soit la qualité en laquelle le client agit, que ce soit en tant que consommateur, entrepreneur ou commerçant. Cependant, certaines règles repris dans les présentes conditions générales peuvent s’appliquer uniquement à des catégories spécifiques, comme par exemple le droit de rétractation.
Les présentes conditions générales excluent l’applicabilité des conditions générales du client sauf convention contraire écrite.
Toute commande passée par le client (ci-après le « Contrat ») entre la Société et le client implique l’acceptation totale et sans réserves des présentes conditions générales. Une commande est considérée comme ayant été réalisée par la passation et confirmation de la commande.
La Société se réserve le droit, pour tout nouveau client, de lui demander une pièce justificative d’identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande s’il s’agit d’une personne physique. S’agissant d’une personne morale, outre la communication d’une pièce d’identité du gérant, la Société se réserve le droit de demander la communication d’un extrait du registre de commerce et des sociétés.
La commande doit se conformer strictement à l’offre telle qu’émise sur le site de la Société et notamment aux formats, quantités proposées dans la limite des stocks disponibles et dates limites.
La revente des produits de la Société est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de la Société. La revente des produits de la Société par des cavistes ou par des grossistes est cependant autorisée, à condition d’être faite à des consommateurs finaux pour leurs besoins personnels ou bien au secteur HORECA. Toute autre type de revente requiert l‘accord préalable, exprès et écrit de la Société.
En cas de non-respect de cette obligation, la Société est en droit de :
– résilier avec effet immédiat toute convention entre la Société et le client,
– refuser de traiter avec le client, et/ou
– infliger une sanction financière à hauteur de 50% du chiffre d’affaires du client avec la Société. Le chiffre d’affaires des 12 derniers mois est pris en compte pour le calcul de cette pénalité, sans que le chiffre pris en compte soit cependant inférieur à 500,00 EUR.
Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles.
La Société se réserve le droit de livrer, le cas échéant, une partie de la commande, de facturer séparément cette livraison partielle et en demander le paiement.
La Société fournira les produits commandés en conformité avec les conditions générales et particulières convenues et endéans les délais indiqués dans le bon de commande à l’adresse communiquée par le client. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la marchandise.
Si pour une quelconque raison les produits commandés ne pouvaient pas être livrés, la Société informera dans les meilleurs délais le client de cette impossibilité et procédera, le cas échéant au remboursement des paiements déjà effectués.
Le client reconnait que la date de livraison est purement indicative et n’engage pas la Société.
Tout retard dans la livraison de la commande ou d’une partie de la commande n’exonère pas le client de son obligation d’accepter et de payer la livraison. La Société n’engage pas sa responsabilité en cas de livraison partielle ou tardive.
Les prix en vigueur au moment de la commande, tel que repris dans le bon de commande, sont applicables. Tous les prix sont indiqués en euros. Il s’agit de prix finaux, toutes taxes applicables comprises.
Les prix peuvent aussi être consultés à tout moment sur notre site internet sous “produits”⇒”Liste des Prix”
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément et s’appliquent par livraison. Ces frais peuvent varier en fonction du volume de la commande et du lieu de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués lors de la procédure de commande.
La livraison par la Société sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est effectuée sans frais à la charge du client. Néanmoins, la livraison par tout autre prestataire se fera aux frais de ce prestataire et à la charge exclusive du client. La livraison en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg est faite à la charge exclusive du client.
Le paiement de la marchandise commandée est effectué conformément au mode de paiement indiqué ou convenu lors de la commande.
Sauf indication contraire, les factures de la Société sont payables nettes dans un délai de 30 jours à partir de la date de la facture.
Dans les cas où une remise est accordée au client sur la facture, celle-ci ne vaut que si la facture est payée dans un délai de 25 jours à partir de la date de la facture. Passé ce délai, la facture sera payable sans remise.
En cas d’incident de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre toute livraison ou nouvelle commande.
La Société se réserve le droit de résilier le Contrat conclu avec le client par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire préalable, en cas de non-paiement, même partiel, des factures à échéance.
Dans l’hypothèse où un client n’aurait pas payé ou aurait payé tardivement une facture échue, la Société est en droit d’exiger le paiement intégral de la nouvelle facture avant la livraison de la commande.
Conformément à l’article 5 de la Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, en cas de retard de paiement de 30 jours après la date d’émission de la facture, toute somme encore ouverte sera automatiquement et sans mise en demeure préalable majorée des intérêts légaux, ceci sans préjudice de dommages et intérêts résultant du retard de paiement.
En vertu des articles 12 et 14 de la Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à l’expiration du troisième mois qui suit la réception des marchandises, toute somme encore ouverte sera automatiquement et sans mise en demeure préalable majorée des intérêts légaux fixés par règlement grand-ducal pour la durée de l’année civile en considération des taux pratiqués par les banques en matière de prêts commerciaux et civils ordinaires.
Les produits commandés restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix.
Le transfert des risques relatifs aux produits vendus intervient lors de la livraison des produits au client, au lieu convenu avec le client.
Il est expressément prévu qu’en cas de force majeure entraînant une impossibilité d’exécution de la Société, cette dernière ne sera pas tenue responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution de la commande, causés par des événements échappant à son contrôle, ou ne résultant pas de la faute ou négligence de la Société.
Sont réputés événements de force majeure tous les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties conformément aux critères définis par la jurisprudence des juridictions luxembourgeoise et aussi, de convention expresse entre les parties, une explosion, un tremblement de terre, une grève ne concernant pas la Société, des émeutes, des troubles publics, une crise sanitaire, une guerre, une défaillance des réseaux de communication, d’approvisionnement en énergie ou de transport, une défaillance des prestataires de livraison ou de transport, la maladie du personnel de la Société ainsi que les faits de nature pénale commis par des tiers et plus particulièrement ceux résultants d’attaques pirates de tous types sur les systèmes d’information.
La force majeure suspend les obligations nées de lu Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer au-delà de deux (2) mois, il pourra être mis fin au Contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
La résiliation pour cause de force majeure devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.
La Société s’engage à respecter les dispositions légales dans le cadre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles, ainsi que la loi luxembourgeoise sur le RGPD, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale, publiée au mémorial A, n° 689 en date du 16 août 2018, et avec tout autre politique de confidentialité.
Les informations personnelles collectées sont destinées à mieux répondre aux demandes et à traiter les commandes.
Les informations personnelles du client seront utilisées et sauvegardées seulement dans le cadre de traiter des commandes des clients, incluant factorisation et expédition.
En cas de commande, les données du client sont conservées sur le site ou dans un système de stockage virtuel auquel la Société a exclusivement accès. Elles sont parallèlement, dès réception de la commande, ajoutées dans le système de gestion des clients interne à la Société et y resteront sécurisées.
Conformément à l’article 16 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification à leurs données personnelles. Le client a le droit de, soit modifier, soit de laisser effacer ou soit de limiter l’utilisation de ses données personnelles. Le client peut faire appliquer ces droits seulement dans le cadre de la législation en vigueur. S’il ne trouverait aucune satisfaction, le client a aussi le droit de déposer une réclamation auprès de la commission nationale de protection de données. (https://cnpd.public.lu)
Les parties font élection de domicile aux adresses indiquées lors de la commande, domiciles élus auxquels toutes communications, lettres ou correspondances adressées à cette adresse sont présumées être parvenues dans les deux (2) jours qui suivent la date d’expédition à la poste, cette dernière faisant foi.
Seule la notification par lettre recommandée d’un nouveau domicile, siège social ou d’une nouvelle adresse vaut nouvelle élection de domicile. En absence d’une telle notification, la Société se réserve le droit de faire des notifications à la dernière adresse connue du client.
Si l’une ou l’autre clause des présents conditions générales relative à ces dispositions contractuelles devait être déclarée nulle, cette nullité n’affecterait en rien les autres clauses des conditions générales. Les autres dispositions seraient toujours d’application et conserveraient leur pleins et entiers effets. Les dispositions non valables/nulles doivent être complétées ou interprétées de telle façon que l’esprit du Contrat soit respecté.
Le Contrat et les conditions générales, ainsi que toutes les obligations contractuelles et non-contractuelles qui pourront en résulter sont régis et seront interprétés conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg.
Tous litiges entre un client professionnel et la Société auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’exécution du Contrat et des conditions générales sont de la compétence exclusive des cours et tribunaux de et à Luxembourg-Ville.
Tout litige entre un client consommateur et la Société
– peut être portée soit devant les juridictions de Luxembourg, soit devant la juridiction du lieu où le client consommateur est domicilié, si l’action est intentée par le client,
– ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le client consommateur, si l’action est intentée contre le client consommateur par la Société.
Domaine Alice Hartmann S.A.
72-74, rue Principale
L-5480 Wormeldange
RSCL : B56948
TVA LU 16942255
Domaine Alice Hartmann
72-74, rue Principale
L-5480 Wormeldange / G.D. Luxembourg
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Fax: +352 760 460
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